Conditions Générales de Vente

Application des conditions générales de Vente 

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou conditions particulières, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Ainsi l’envoi par l’acheteur de ses conditions générales d’achat au moment de la confirmation de commande ne vaut pas contestation de nos conditions générales de vente. 

Devis 
Sauf indications contraires nos devis ne nous engagent que pendant la période de 4 mois qui suit la date de leur établissement. Dans le cas de devis à prix forfaitaires, les prix unitaires et les quantités sont forfaitaires, nos prestations étant expressément limitées aux quantités prévues au devis. Dans le cas de devis quantitatif estimatif, seuls les prix unitaires sont forfaitaires, la facturation étant établie sur la base des quantités d’opérations effectivement réalisées. 
La signature du devis, par le client, l’engage de façon ferme et définitive. 

Commandes d’interventions 
Toute demande d’intervention doit faire l’objet d’une commande écrite qui devra préciser, l’identification des sites d’intervention, la désignation des prestations demandées, l’identité et la qualité du signataire, l’adresse du destinataire des rapports de fin d’intervention, les coordonnées complètes de facturation, le numéro du devis établi par la société AD2L. Si lors de l’arrivée sur le site d’intervention, la prestation désirée ne peut être réalisée selon les conditions définies dans le plan de retrait amiante, un nouveau bon de commande devra être établi. Dans ce cas, la société AD2L est chargée de prévenir le client dans les meilleurs délais du changement opéré. Toute commande passée auprès de la société AD2L vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Aucune clause contraire, même rédigée sur le bon de commande ne sera opposable à AD2L en l’absence d’accord écrit de notre part. Dans le cas où le signataire du bon de commande et le destinataire de la facturation sont des personnes différentes, le premier est responsable en dernier ressort du règlement de la facture. 

Interventions sur site 
Lors des interventions sur site, AD2L décline toute responsabilité quant aux dégâts occasionnés suite à des risques qui ne lui auraient pas été signalés par écrit (présence de câbles, canalisations…). Les remises en état, indemnisations ou réparations correspondantes sont à la charge du donneur d’ordre. 

Attente sur site 
Toute attente de plus d’une heure sur un site alerté de l’intervention de la société AD2L fera l’objet d’une facturation en temps de travail par personnel, sur la base horaire de 60 € HT. 

Annulation d’intervention 
Définition : On nomme « intervention programmée et confirmée », toute intervention ayant fait l’objet d’une information auprès du site de déroulement, de la date de passage, quel que soit le mode d’information (téléphone, mail, courrier…). 
Toute impossibilité d’intervention à l’arrivée de l’équipe AD2L, quel que soit sa cause, fera l’objet d’une facturation liée au déplacement, à l’immobilisation du personnel et du matériel ainsi qu’aux prestations déjà réalisées (PPSPS, rédaction et envoi des documents réglementaires, préparation du chantier…). 
Toute annulation d’intervention avant l’arrivée de l’équipe AD2L, quel que soit sa cause, fera l’objet d’une facturation liée aux prestations déjà réalisées (PPSPS, rédaction et envoi des documents réglementaires, préparation du chantier…). 

Rapports de fin d’interventions 
Nos prestations font l’objet d’un rapport de fin d’intervention comprenant : 

- Les CAP, BSDA et BSDI des déchets,

- Les certificats d’élimination des déchets,

- Les rapports des prélèvements d’air réalisés sur chantier,

- Un plan de localisation de l’amiante mis à jour

Les documents sont transmis au donneur d’ordre ou à toute personne expressément désignée sur le bon de commande ou dans les documents de consultation. Les documents sont la propriété du demandeur et AD2L s’engage à ne communiquer aucune information à des tiers, sans accord préalable du demandeur. Aucune modification ou altération ne pourra être portée à ces documents après leur communication. 

Délais 
Les dates de réalisation et les délais de nos prestations sont donnés à titre indicatif et dépendent de notre planning de charge. 
AD2L se dégage de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants : 

- Retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution

- Modification du programme des travaux   

- Retard des autres corps d’état

- Travaux supplémentaires 

- Les locaux ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue.

Aucune pénalité pour retard ne peut nous être appliquée sauf stipulation contraire dûment acceptée. 

Réserve de propriété 
Les obligations contractuelles réciproques sont remplies dès lors que les PV de réception AD2L sont visés et que le client a versé intégralement le prix des prestations. De convention expresse, les rapports de fin d’intervention restent la propriété de la société AD2L tant que le client n’a pas payé le prix convenu. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et à partir de la date d’échéance rend abusive toute exploitation technique ou commerciale, qu’elle soit le fait du client ou de tiers. 

Méthodes d’interventions 
AD2L garantit que ses interventions sont conformes aux spécifications techniques en usage et sont réalisées selon les normes en vigueur. 
AD2L est garantie au titre de sa responsabilité civile et professionnelle auprès de la Compagnie SMABTP. 

Conditions financières 
Tous nos prix sont établis hors taxes. Ils sont majorés des taxes en vigueur à la charge du client. La TVA est acquittée sur les encaissements. Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de réception de commande sauf devis ou contrat particulier accepté par la société. Les factures sont payables net et sans escompte par chèque ou virement comme suit : 

- 30% à la commande

- Le solde à la fin des travaux et à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à quinze fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 €, prévue à l’article L.441-6 du Code du Commerce. 
Lorsque le crédit du client se détériore, AD2L se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, de suspendre les interventions tant que le client n’a pas fourni les garanties nécessaires à la bonne exécution des engagements pris. 
Aucune contestation de facturation ne sera recevable au-delà d’un délai de 30 jours. 

Attribution de juridiction 
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, le Tribunal de Commerce de Tours sera seul compétent. Cette clause prime toute clause identique à laquelle l’acheteur pourrait être lié en vertu d’un autre contrat.